Laurent BARNICH & Quentin DUCARME, Notaires associés à Ath

 

Laurent BARNICH & Quentin DUCARME

Notaires associés à Ath

Vous êtes désigné administrateur d’une personne ? Quelle sera votre mission ?

22 juin 2022

Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens, le juge pourrait prononcer une mise sous protection judiciaire. Pour cela, il désignera un administrateur ou tiendra compte de ses suggestions si elle avait rédigé une déclaration de préférence.

Un dame âgée accompagnée de ses deux petites-filles dans un parc en Belgique. L'une est l'administrateur.

Mais quelle est votre mission en tant qu’administrateur ?

Vous devrez, tout d’abord, lire attentivement l’ordonnance du juge. Elle indiquera précisément les actes pour lesquels la personne protégée doit être assistée ou représentée.

L’assistance est une mesure plus légère qui laisse davantage d’autonomie à la personne protégée. Elle garde l’initiative de ses actes, mais vous devrez les autoriser pour valider qu’ils ne lui portent pas préjudice. Vos obligations en tant qu’administrateur sont donc moins lourdes, car vous agissez avec la personne protégée.

Lorsqu’il y a représentation, vous agirez au nom et pour le compte de la personne protégée. Vous agissez à sa place.

D’une manière générale, la mesure de protection peut porter sur :

  • des actes qui concernent des biens (ex. possibilité de vendre ses biens, d’emprunter, de conclure un bail, etc.),
  • des actes qui concernent la personne (ex. choisir une résidence, autoriser des traitements médicaux, etc.), ou
  • des actes qui concernent les deux.

Que devez-vous faire dans l’immédiat ?

Une dame assise à côté de son administrateur de la personne pour l'aider dans ses tâches quotidiennes car elle n'est plus capable de s'en occuper elle-même.
  1. Accepter votre mission.
     
  2. Prenez rapidement contact avec la banque pour ouvrir des comptes réservés à votre mission d’administrateur (compte à vue, compte d’épargne, éventuellement compte d’argent de poche).
     
  3. Avertissez toutes les autorités en contact avec la personne protégée comme sa mutuelle, l’organisme de pension, ses établissements de soins, etc. Elles auront besoin d’une copie du jugement ordonnant la mise sous protection.
     
  4. Si vous devez représenter la personne protégée, établissez un rapport initial de la situation. Vous avez 6 semaines, à partir de la décision judiciaire, pour enregistrer ce rapport dans le registre central de la protection des personnes ou le transmettre au greffe de la justice de paix.

Si l’administration porte sur sa personne, vous devrez décrire dans le rapport son cadre de vie : sa situation familiale, l’endroit où elle vit, sa situation professionnelle,…

Si l’administration porte sur son patrimoine, vous devrez donner une estimation de ses biens : ses avoirs bancaires, ses dettes, ses revenus, ses meubles et équipements ménagers... Joignez-y une copie de l’extrait de compte présentant un état de la situation de tous les comptes au début de l’administration.

Au fur et à mesure de votre mission, vous devrez tenir une comptabilité où seront indiquées en détail, les rentrées et les dépenses de la personne protégée.

Ensuite, vous remettrez un rapport chaque année au juge pour faire le point sur les conditions de vie de la personne protégée, sa situation patrimoniale et les changements qui étaient importants pour l’administration.

Si vous êtes parent de la personne protégée, l’obligation de rapport peut être plus souple. Le juge de paix peut par exemple décider que vous ne devez déposer un rapport qu’au début de l’administration et en cas de changements importants.

Aurez-vous besoin d’une autorisation supplémentaire du juge de paix ?

Oui, pour certaines décisions, vous devrez d’abord obtenir une autorisation spéciale du juge. En effet, vous n’êtes pas libre de décider à 100% pour la personne protégée. Cette autorisation est nécessaire pour acheter ou vendre un bien immobilier, contracter un prêt, accepter une donation, prélever de l’argent sur le compte d’épargne, etc.

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Source: Fednot